Droit des mineurs

Le mineur de 13 à 16 ans bénéficie des mêmes droits que le majeur (article 63-1 du Code de procédure pénale). Il doit être immédiatement informé de son placement en garde à vue, la durée de la mesure et la prolongation dont celle-ci peut faire l’objet, la qualification, la date et le lieu présumé de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre.

Il doit être informé de ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, être examiné par un médecin, être assisté par un avocat, être assisté par un interprète, consulter les documents mentionnées à l’art. 63-4-1, présenter des observations au procureur de la République, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence lors de ses auditions. Il existe quelques particularités concernant les droits du mineur âgé de 13 à 16 ans placé en garde à vue : l’officier de police doit en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié. En fonction des besoins de l’enquête, cette démarche peut être retardée par le procureur de la République ou le Juge d’Instruction pour une durée qu’il détermine sans dépasser 24 heures.

Le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-1 du Code de procédure pénale. Il a le droit à un entretien de 30 minutes avec son avocat dès le début de la garde à vue puis en cas de prolongation de la mesure de garde à vue. Son avocat peut l’assister lors des différentes auditions et confrontations. Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel sans que le consentement du mineur n’ait été recueilli. Toute impossibilité technique de procéder à un enregistrement audiovisuel doit être mentionnée dans le Procès Verbal d’interrogatoire et le Procureur de la République ou le juge d’instruction doit en être immédiatement avisé.

A partir de 16 ans, le mineur est traité comme un majeur sauf les conditions de prolongation de la garde à vue et certains de ses droits.

Le mineur est civilement responsable des dommages qu’il cause, mais c’est à ses parents d’en assumer les conséquences pécuniaires. Il en va de même si les dommages sont consécutifs à une infraction : la responsabilité pénale du mineur est engagée, mais ses parents devront verser à la victime les dommages et intérêts que le tribunal lui a attribués (si elle s’est constituée partie civile). Il convient de ne pas confondre dommages-intérêts et amendes. Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont donc civilement responsable des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Il suffit que le dommage existe, bien qu’ils bénéficient en théorie d’une possibilité de se décharger de cette responsabilité en prouvant qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité : seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. 

Le mineur est pénalement responsable dès sa naissance des infractions qu’il commet avec discernement (article 122-8 du Code pénal) mais il bénéficie jusqu’à ses 18 ans des effets de sa minorité comme une circonstance atténuante. Il peut donc être jugé, quel que soit son âge, sous deux conditions : qu’il commette une infraction et qu'il en ait conscience